Conditions générales
d'utilisation

ARTICLE 1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le site Internet www.librinova.com (ci-après le « Site ») et les Services décrits dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont édités, exploités et fournis par la Société LIBRINOVA, dont les coordonnées complètes sont disponibles en cliquant ici (ci-après « LIBRINOVA »).

Le Site est hébergé auprès de la Société OVH, dont les coordonnées sont disponibles en cliquant ici.

La Société a souscrit une assurance « »responsabilité civile » auprès de la Société AXA.

Le Directeur de la Publication est Madame Laure Prételat

ARTICLE 2. RÉCLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUES

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services, l’Auteur est invité à adresser sa demande soit par courrier électronique à l’adresse contact@librinova.com, soit en remplissant le formulaire « Contact », accessible en cliquant sur ce lien, soit par courrier à l’adresse suivante : 24 rue de l’échiquier 75010 Paris.

L’Internaute peut également joindre le Service client de la Société par téléphone au 09.53.02.89.53 (appel non surtaxé), tous les jours de 9 heures 30 à 18 heures, hors jours fériés et week-end en France.

ARTICLE 3. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes C.G.U, les termes en majuscules ont la signification suivante :

  • « C.G.U. » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • « Charte Vie Privée » : désigne la politique de confidentialité et de protection des données personnelles des Auteurs, mise en œuvre par LIBRINOVA, laquelle fait partie intégrante des présentes C.G.S. ;
  • « Internaute » : désigne l’ensemble des internautes, visiteurs du Site, non-inscrits et ne disposants donc pas d’un compte ;
  • « Librairie de Librinova » : boutique en ligne accessible depuis le Site et permettant d’acquérir des Livres Numériques en contrepartie du paiement d’un prix et de la souscription à des Conditions Générales de Ventes ;
  • « Livre Numérique » : désigne un écrit diffusé en version électronique et accessible depuis la Librairie de Librinova sous la forme d’un fichier informatique, téléchargeable, stockable par l’Internaute sur son Terminal et qu’il peut lire à l’aide d’un Terminal compatible ;
  • « LIBRINOVA ou la Société » : désigne la société LIBRINOVA, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 24 rue de l’Échiquier - 75010 Paris, enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 793 571 886 ;
  • « Services » : désignent les services fournis gratuitement par la Société sur le Site et décrits à l’article 4 des présentes C.G.U. ;
  • « Services spécifiques » : désigne les Services fournis par la Société sur le Site, en particulier les Services de Publication Numérique et les Services Optionnels, en contrepartie du’ paiement d’un prix et de la souscription à des Conditions Générales de Services ;
  • « Site » : désigne le site Internet www.librinova.com.
  • « Terminal » : désigne l’équipement matériel (ordinateur, tablette, smartphone, téléphone, etc.) utilisé par l’Internaute pour consulter ou voir s’afficher le Site et/ou télécharger et/ou consulter un Livre Numérique ;

ARTICLE 4. CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION – MODIFICATION DES C.G.U.

Les présentes C.G.U. ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Internaute bénéficie des Services fournis par la Société au travers du Site.

L'accès ou l'utilisation de tout ou partie des Services impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes C.G.U. par l’Internaute.

Les présentes C.G.U. pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d'accès au Site par l’Internaute.

ARTICLE 5. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES

5.1 DESCRIPTION DES SERVICES

La Société met à la disposition des Internautes, au travers de son Site, l’accès à un certain nombre de Services visant à lui permettre notamment de :

  • Accéder à la Librairie de Librinova ;
  • consulter et rechercher des Livres Numériques sur la Librairie de Librinova ;
  • Acquérir des Livres Numériques après création d’un compte et sous réserve d’acceptation préalable des CGV ;
  • Bénéficier à des informations sur l’autoédition, participer à des concours, etc. ;
  • Accéder à d’autres services détaillés dans les CGS après création d’un compte et sous réserve d’acceptation préalable desdites CGS ;

L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l’Internaute est détaillé sur le Site.

L’internaute est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante.

5.2 ACCÈS AUX SERVICES

Les Services sont exclusivement accessibles en ligne sur le Site.

5.3 DISPONIBILITÉ DES SERVICES

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site.

En tout état de cause, la Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et/ou de l’accès au Site sans information préalable des Internaute.

À ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.

Plus particulièrement, la Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services, cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité particulière d’hébergeur, la Société ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes C.G.U..

En conséquence la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.

ARTICLE 6. GARANTIES – RESPONSABILITÉ

En accédant au Site de la Société, l’Internaute déclare, garantit et s'engage à :

  • accéder et utiliser le Site et/ou les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes C.G.U. et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
  • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services qu’elle contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site ;
  • ne pas accéder et/ou utiliser, le Site et/ou les Services fournis par la Société à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site ;
  • ne pas réutiliser ni exploiter tout ou partie, du Site et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
  • ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
  • ne pas limiter l'accès et l’utilisation, du Site et/ou des Services ;
  • ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site ;
  • s’assurer que l’utilisation des Services, n’affecte ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des réseaux, de la bande passante, ou des infrastructures de la Société, des autres Internautes ou des tiers ;
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;
  • ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Internautes ou des auteurs/acheteurs (potentiels) de Livres Numériques en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming » ;

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, l’Internaute est informé que la Société aura la faculté de lui refuser ou à suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie des Services et/ou du Site.

L’Internaute accepte et reconnaît que la Société ne peut notamment garantir :

  • que les résultats de sa recherche de Livres Numériques lui donnent entière satisfaction ;
  • que les Livres Numériques sont conformes à ses attentes et à ses recherches ;

L’internaute accepte sans réserve que si la responsabilité de la Société devait être engagée directement ou indirectement en sa qualité d'intermédiaire technique, par quelque personne ou entité que ce soit, la Société se réserve le droit de prendre, sans délai et de plein droit, toute mesure administrative et/ou technique, en ce compris à l’égard de l’Internaute permettant de sauvegarder ses intérêts et/ou de se conformer aux obligations qui lui incombent.

ARTICLE 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’Internaute est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site, ainsi que des Services auxquels il accède depuis le Site.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l’Internaute qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme, du Site et/ou des Services qu'il procure.

L’Internaute reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

À cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits site Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

  • en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Internaute , dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
  • en cas d'utilisation du Site et/ou des Services par tout internaute dans des conditions non-conformes aux termes des présentes C.G.U. ;
  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un l’Internaute non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l’Internaute ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Internaute des Services sur :

  • les problèmes de vitesses d'accès au Site et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l’Internaute des vidéos accessibles via les Services que l’Internaute serait susceptible de rencontrer ;
  • la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéogrammes adjoints ou contenus dans les Livres Numériques accessibles au moyen de ses Services ;

La Société décline toute responsabilité quant au contenu des Livres Numériques.

ARTICLE 8. CONTENU ILLICITE

En sa qualité de prestataire d’hébergement au sens des dispositions de l’article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 notamment des Livres Numériques accessibles depuis le Site, la Société ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des Livres Numériques qu’elle vend sur le Site et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.

Au cas où l’Internaute est amené à découvrir que tout ou partie d’un Livre Numérique – mis en ligne sur le Site – pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, l’Internaute est invité à le signaler à la Société en adressant un courrier électronique dans les conditions de l’article 2.

À cet égard, l’Internaute s’engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu’il s’expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l’article 6.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende ».

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 DROIT D'AUTEUR SUR LE SITE DE LA SOCIÉTÉ

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou de leur contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Internaute sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

La Société entend divulguer le Site et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

  • depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
  • un terminal mobile disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;

Toute autre utilisation du Site et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site et/ou les Services.

10.2 SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

p>Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

10.3 BASES DE DONNÉES

L’Internaute reconnaît irrévocablement que le Site et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l’Internaute s'interdit de procéder à :

  • l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
  • la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
  • la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site et les Services tels que précisés à l'article 10.1;
  • d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

10.4 CONTENU DES SERVICES

L’Internaute reconnaît et accepte que l’accès au Site et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Internaute.

L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l’Internaute dans les conditions et limites définies dans les présentes C.G.U. et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

Ainsi, l’Internaute reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l'accès à ses Services, exclut notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site, des Services, et de leurs contenus.

10.5 LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes accessibles sur le Site, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

L’Internaute ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l’Internaute ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du « framing » est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

ARTICLE 11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les dispositions relatives à la protection des données personnelles des Internautes sont détaillées dans la Charte Vie Privée, laquelle fait partie intégrante des présentes C.G.U. et est accessible en cliquant ici.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 CORRESPONDANCE – PREUVE

Sauf disposition particulière dans les présentes C.G.U., les correspondances échangées entre la Société et l’Internaute sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Internaute reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique, sur le Site font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Internaute. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

12.2 INTÉGRALITÉ DES C.G.U.

Les présentes C.G.U. expriment l'intégralité des obligations de la Société et de l’Internaute. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

12.3 NON VALIDITÉ PARTIELLE

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.U. seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

12.4 TITRES

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes C.G.U., et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

SI L’INTERNAUTE N’EST PAS UN PARTICULIER, EN CAS DE LITIGE RELATIF AU SITE, L’INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ ET L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES C.G.U., ET À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPÉTENCE EXPRESSE EST DONNÉE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.

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