Dernière mise à jour le 12/08/2025 : corrections de coquilles ; clarifications liées à la vente de livres papier ; mises à jour liées à l’évolution de la règlementation.
ARTICLE 1. Objet des Conditions Générales de Vente Les présentes conditions ont pour objet la définition des conditions de vente et de livraison des Produits proposés à la vente sur le site internet accessible à l’adresse www.librinova.com, par la société Librinova, dont les coordonnées complètes sont disponibles en cliquant ici. Librinova et le Client conviennent que les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation pour l’achat de Produits sur le Site en vertu d’une Commande. La passation d’une commande de Produits par le Client sur le Site implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. Les conditions générales d’utilisation du Site sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation de Librinova. Les conditions générales d’utilisation des services fournis depuis le Site sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation de Librinova et dans les Conditions Générales de Services de Librinova. La politique de traitement des données personnelles de Librinova est définie dans la Charte Vie Privée de Librinova. Librinova se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment, les présentes CGV. Seront appliquées à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la Commande.
ARTICLE 2. Réclamation — Assistance technique Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services, l’Auteur est invité à adresser sa demande soit par courrier électronique à l’adresse contact@librinova.com, soit en remplissant le formulaire « Contact », accessible en cliquant sur ce lien, soit par courrier à l’adresse suivante : 24 rue de l’échiquier, 75010 Paris Le Client peut également joindre le service client de la Société par téléphone au 09.78.45.58.98 (appel non surtaxé), tous les jours de 9 heures 30 à 18 heures, hors jours fériés et week-end en France
ARTICLE 3. Définitions Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante : « Bon Cadeau Librinova » : désigne un crédit d’un montant déterminé par le Client, d’un minimum de 49 euros et pouvant être réutilisé par un Client pour l’achat de Services ou de Produits, et ce, pendant une durée maximum de 2 ans suivant sa création ; « CGS » : désigne les Conditions Générales de Services à l’attention des Auteurs ; « CGU » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site à l’attention des Internautes ; « Conditions Générales de Vente ou CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente à l’attention des Clients ; « Charte Vie Privée » : désigne la politique de confidentialité et de protection des données personnelles, mise en œuvre par Librinova, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV ; « Client » : désigne l’Internaute, majeur et capable, qui procède à l’acquisition sur le Site d’un ou plusieurs Produits ; « Commande » : désigne l’acquisition d’un Produit par un Client, sur le Site, conformément aux CGV ; « Compte Client » : désigne le profil personnel du Client sur le Site accessible grâce à ses identifiants et lui permettant de gérer ses Données Personnelles et ses Commandes ; « Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne(nt) les données à caractère personnel du Client collectées et traitées par Librinova dans le cadre de la Commande, et ce, dans les conditions et modalités telles que définies dans la Charte Vie Privée ; « Formulaire de rétractation » : désigne le formulaire, en Annexe des présentes CGV, permettant la mise en œuvre du droit de rétractation de la Commande par le Client ; « Internautes » : désigne l’ensemble des internautes, visiteurs du Site ; « Livre » : désigne une publication non périodique dans sa version finale, accessible au public, sous forme numérique et/ou physique et proposée sur la Librairie de Librinova ; « Librairie de Librinova » : désigne la boutique en ligne accessible depuis le Site et permettant d’acquérir des Livres à titre gratuit ou onéreux sous réserve de la souscription aux présentes Conditions Générales de Vente ; « Librinova ou la Société » : désigne la société LIBRINOVA, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 24 rue de l’Échiquier — 75010 Paris, enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 793 571 886 ; « Produits » : désigne les produits commercialisés par Librinova depuis le Site, principalement des Livres ou des Bons Cadeaux ; « Services » : désignent les services fournis par la Société depuis le Site ; « Site » : désigne le site Internet www.librinova.com.
ARTICLE 4. Produits et disponibilité Librinova propose sur son Site différentes offres de Produits, en particulier, depuis la Librairie de Librinova, l’acquisition de Livres, en format papier ou en format électronique. Les différentes offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de Commande. En cas d’indisponibilité temporaire de tout ou partie de la Commande d’au moins 48 heures par rapport au délai annoncé lors de la Commande, le Client pourra demander l’annulation de la Commande pour les Produits indisponibles. Dans ce dernier cas, Librinova remboursera le montant correspondant dans les conditions visées sous l’article 9.
ARTICLE 5. Commandes et Livraison 5.1 Processus de Commande Les informations contractuelles, ainsi que le détail de la Commande et notamment les frais de livraison, font l’objet d’un récapitulatif dans la page « Mon panier » avant la validation définitive de la Commande. L’Internaute est invité à vérifier le détail de la Commande, et à corriger le cas échéant les erreurs que celui-ci pourrait contenir avant validation. Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande de tous Produits offerts sur le site formalise la confirmation de la Commande et est soumis à la validation préalable des Conditions Générales de Vente. Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec Librinova pour les Produits sélectionnés dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente. Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre Librinova et le Client que cette signature électronique a, entre eux, la même valeur qu’une signature manuscrite. Après avoir validé la Commande sur le Site, le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de Librinova reprenant les éléments de facturation et lui indiquant le lien vers la facture détaillée avec copie des Conditions Générales de Vente sur le Site, sous réserve de la validité de l’adresse électronique indiquée au moment de la création du Compte Client. Pour toute question relative au suivi de sa Commande, le Client peut contacter le Service client de Librinova dans les modalités visées à l’article 2 des présentes. Pour toute commande d’un Produit sujet à livraison physique, le Client pourra suivre sa Commande selon les modalités déterminées par le transporteur de cette dernière une fois le colis remis par Librinova à ce dernier. 5.2 Preuve de la Commande Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Librinova ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 5.3 Livraison des Produits physiques Les modalités de Livraison sont fixées comme suit : Les Produits sont envoyés à l’adresse qui a été indiquée par le Client lors de la Commande et le paiement intégral du prix. Le Client recevra, lors de la Commande, une facture détaillant le prix de chacun du ou des article(s) et les frais de livraison mis à sa charge. Librinova ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait de l’adresse indiquée par le Client (adresse fausse, erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait impossible). Étant précisé que pour la livraison, Librinova fait appel à un prestataire qui exécutera pour elle la prestation de livraison. Les modalités pratiques de cette dernière seront alors fixées par ce dernier. La livraison du ou des Produit(s) commandés interviendra au plus tard dans les 15 jours (délai indicatif) à compter du jour suivant la Commande, sous réserve du paiement complet par le Client du prix pour les articles disponibles, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci, auquel cas Librinova précisera au Client une fourchette estimative de date de livraison. En fonction du choix du Client, les colis peuvent être expédiés à domicile ou être déposés dans un point de retrait. Le coût de la livraison associée au choix du Client s’entend en TTC et figure sur le récapitulatif de la Commande. Chaque colis dispose d’un suivi en ligne. Passé un délai de 6 semaines sans aucune livraison, Librinova proposera l’annulation de la Commande et le remboursement au Client. Si le Client ne récupère pas son colis après un délai raisonnable, ou si celui-ci n’est pas livré pour une raison indépendante à Librinova et qu’il est renvoyé à Librinova par le transporteur, les frais de port pour la réexpédition seront à la charge du Client.
ARTICLE 6. Conditions financières 6.1 Prix Les prix des Produits sont affichés sur le site en euros toutes taxes comprises. Les prix des Produits sélectionnés apparaîtront dans le panier d’achats, toutes taxes françaises comprises, et comprendront les frais de traitement de la Commande. Librinova se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des Commandes. Tout Bon Cadeau Librinova peut être utilisé par tout Client disposant du code d’activation pour la souscription de Services (selon les CGS), mais également pour l’achat de Produits. En cas de différence entre le prix du/des Produits et le Bon Cadeau Librinova, Librinova ne procédera pas au remboursement de cette dernière et n’éditera pas non plus d’avoir. Le Bon Cadeau Librinova n’a pas de valeur faciale. Il ne peut être utilisé qu’auprès de Librinova. Il permet uniquement de bénéficier des Services choisis. Il n’est ni fongible, ni sécable, ni divisible et ne peut être ni additionné à un autre Bon Cadeau Librinova ni divisé en plusieurs Bons Cadeaux Librinova. 6.2 Paiement Les Commandes sont payables exclusivement en euros. Le paiement des Commandes s’effectue en ligne sur le site de Paiement du Crédit Agricole, par carte bancaire. Dans ce cadre, Librinova ne dispose à aucun moment des informations de paiement du Client et ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, Mastercard. 6.3 Facture Le Client peut accéder à sa facture depuis son Compte Client.
ARTICLE 7. Rétractation Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa Commande pour décider de se rétracter de sa Commande. Pour ce faire, le Client adresse à Librinova le Formulaire de rétractation annexé aux présentes. Lorsqu’un Client décide de mettre en œuvre son droit de rétractation, ce dernier n’a pas à justifier sa décision ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour. Pour que le retour soit accepté par Librinova, le Produit (en ce compris les Livres achetés à partir de la librairie hors livres numériques) devra être intact et en parfait état de revente. En cas de détérioration, Librinova se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement du Produit. En raison de la nature de la livraison de certains Produits en format numérique par téléchargement et sans support matériel, le Client ne peut exercer son droit de rétractation concernant l’achat de ces Produits.
ARTICLE 8. Garanties et réclamations Librinova est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions fixées par le Code de la consommation ainsi que des défauts cachés de ces mêmes produits dans les conditions du Code civil. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique, et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
ARTICLE 9. Remboursement Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées sous les articles 3 et 7 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après le courrier de confirmation de l’acceptation par Librinova du retour du ou des Produits. Le remboursement s’effectuera au choix de Librinova par crédit sur le compte bancaire du Client, ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande, et à l’adresse de facturation. Le remboursement d’un Produit payé par Bon Cadeau Librinova se fera exclusivement par Bon Cadeau Librinova.
ARTICLE 10. Responsabilité 10.1 Responsabilité de Librinova Chacune des fiches descriptives des Produits en vente sur le Site établit une description détaillée du Produit concerné. Ces informations ont pour origine exclusive les données communiquées par les auteurs.Librinova s’efforce d’offrir aux Internautes l’information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les produits en vente sur le Site, mais ne garantit pas cependant l’exhaustivité de ces informations. Librinova ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Internautes, Clients ou par des tiers qui trouveraient leur source dans ces informations. Les Produits sont réputés conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France. Si vous estimez que le Produit porte atteinte à vos droits, vous devrez promptement adresser une notification en ce sens à Librinova au moyen d’un email adressé à contact@librinova.com et précisant votre identité, vos coordonnées, l’identification du contenu illicite et des droits auxquels il a été porté atteinte. La responsabilité de Librinova ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. 10.2 Responsabilité du Client Le Client est le seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation après réception.
ARTICLE 11. Données personnelles Les dispositions relatives à la protection des données personnelles des Internautes sont détaillées dans la Charte Vie Privée de Librinova, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.
ARTICLE 12. Force majeure La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la Jurisprudence des Tribunaux français, notamment sur les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement, pandémies ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. Le cas de force majeure prolongera automatiquement tous les délais convenus entre les Parties dans le cadre du présent Contrat pour une période correspondant à la durée du cas de force majeure.
ARTICLE 13. Dispositions diverses 13.1 Correspondance — Preuve Sauf disposition particulière des présentes CGV, les correspondances échangées entre la Société et le Client sont principalement assurées par courrier électronique. En application des articles 1365 et suivants du Code civil, le Client reconnaît et accepte que les informations, délivrées par la Société par courrier électronique et le Site, fassent foi entre lui et la Société. Les éléments, tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues, feront foi par priorité, telles que figurant sur le Site ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite. 13.2 Intégralité des CGV Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations de la Société et du Client relatives à leur objet. Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 13.3 Non-Validité Partielle Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles, en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel. 13.4 Titres En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGV et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 14. Droit applicable — Tribunaux compétents Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions des Conditions Générales de Vente, les parties s’engagent à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur différend. À défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement, et dans un délai d’un (1) un mois à compter de la réclamation écrite adressée à Librinova, le médiateur de la consommation de Librinova : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le Client peut également recourir au système de règlement en ligne des litiges accessibles à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. Le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents pour le Client. SI L’INTERNAUTE N’EST PAS UN PARTICULIER, EN CAS DE LITIGE RELATIF AU SITE, L’INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ ET L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGV, ET À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPÉTENCE EXPRESSE EST DONNÉE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.