Conditions générales
de services auteur

Les présentes conditions générales de services définissent les termes de l’accord (ci-après « le Contrat ») concernant les services proposés par Librinova sur le site internet www.librinova.com (ci-après le « Site ») :

  • Le Pack publication numérique,
  • ainsi que le(s) service(s) additionnel(s) disponibles sur le Site à l’adresse www.librinova.com/services (ci-après, le(s) « Service(s) ») ;
  • le Programme Agent littéraire.

Il est conclu entre la SAS Librinova (ci-après « Librinova ») et la personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs Services.

Compte-tenu de l’importance du Contrat, il est recommandé de l'étudier attentivement. N’hésitez pas à adresser vos remarques sur le Contrat en écrivant à www.librinova.com/contact

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

« Manuscrit » :
Œuvre de l’esprit en format .doc ou .docx notamment, telle qu’écrite et déposée par l’Auteur sur le Site
« Livre Numérique » :
Œuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qui est à la fois commercialisée sous sa forme numérique et publiée sous forme imprimée ou qui est, par son contenu et sa composition, susceptible d'être imprimée, à l'exception des éléments accessoires propres à l'édition numérique.
« Auteur » :
L’auteur du Manuscrit ou son ayant droit dûment habilité à être partie au Contrat.
« Mandant » :
Désigne l’Auteur en ce qu’il bénéficie du Programme Agent littéraire.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DU CONTRAT

L’achat d’un Service sur le Site implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Auteur au Contrat dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

ARTICLE 3. MODIFICATIONS DU CONTRAT

Librinova se réserve la possibilité de modifier à tout moment le Contrat.

Librinova notifiera l’Auteur par email de toute modification du Contrat. L’Auteur aura alors la possibilité de refuser la modification, sous réserve de faire connaître son refus sous huit jours à compter de la notification. Dans ce cas, le Contrat sera régi par les Conditions générales de services antérieures, sauf si la modification résulte d’une disposition d’ordre public.

ARTICLE 4. DURÉE ET RÉSILIATION

Les Services sont souscrits pour les durées précisées à la page www.librinova.com/offre.

Librinova informera l’Auteur par email de l’expiration de la durée prévue pour le Service. L’Auteur pourra alors renouveler le Service en se rendant sur le Site.

En cas de manquement grave de l’une des parties à l’une des obligations prévues en application du Contrat et notamment en cas de manquement aux obligations prévues à l’Article 6.2, le Contrat sera résilié de plein droit.

En cas de résiliation, Librinova conservera des exemplaires des Livres Numériques dans ses systèmes afin de maintenir la possibilité pour un client les ayant achetés de les télécharger à nouveau, ou de fournir tout autre type d’assistance aux clients ayant acheté un Livre Numérique avant la date de résiliation.

ARTICLE 5. INSCRIPTION

5.1 Conditions d’inscription

L’Auteur déclare avoir atteint l'âge légal de la majorité et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du Contrat.

Si l’Auteur est un ayant-droit (tel qu’un héritier ou un cessionnaire de droits), il garantit qu’il est habilité à conclure seul le Contrat.

5.2 Informations relatives au compte

Lors de la souscription des Services, l’Auteur doit ouvrir ou compléter son compte sur le Site. A cette occasion, il fournit les éléments suivants, dont il garantit l’exactitude :

  • lors de l’ouverture du compte :
    • son nom complet,
    • son adresse e-mail,
  • lors du paiement de(s) Service(s) :
    • son adresse postale,
    • les informations relatives à son moyen de paiement,
    • son RIB

Si ces éléments devaient évoluer, l’Auteur s’engage à en informer Librinova sans délai.

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Charte Vie Privée, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.

5.3 Cookies

Afin de permettre l'utilisation du Site, et de permettre à Librinova de proposer des services personnalisés et d'améliorer la performance des contenus du site, l’Auteur est informé qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur son disque dur.

L’Auteur peut s’opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur Internet.

Néanmoins, l'utilisation du Site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

5.4 Sécurité du compte.

L’Auteur est seul responsable de la protection et du maintien de la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe de son compte, ainsi que de l’ensemble des activités sur celui-ci, qu’il les ait autorisées ou non.

L’Auteur s’engage à avertir Librinova immédiatement de toute utilisation frauduleuse de son nom d’utilisateur, mot de passe ou compte.

ARTICLE 6. CONDITIONS D’ACCEPTATION DES MANUSCRITS PAR LIBRINOVA

6.1. Dépôt du Manuscrit et conditions techniques

L’Auteur doit fournir un Manuscrit écrit en langue française.

L’Auteur doit fournir à Librinova son Manuscrit dans un des formats définis sur le Site et les métadonnées associées obligatoires (ci-après les « Métadonnées »).

L’Auteur s’engage à fournir à Librinova des fichiers électroniques exempts de tout virus, ver ou autre type de code potentiellement nuisible ou perturbateur.

L’Auteur doit s’assurer que toutes les Métadonnées qu’il fournit sont valides, exhaustives et précises. Si l’Auteur se rend compte que les métadonnées d’un Livre Numérique sont erronées ou imprécises, l’Auteur doit en informer rapidement Librinova et s’engage à soumettre rapidement des métadonnées corrigées.

6.2. Garanties fournies par l’Auteur

En déposant un Manuscrit sur le Site, l’Auteur garantit que :

  • il est l’auteur ou l’ayant-droit de l’auteur du Manuscrit ;
  • le Manuscrit et son titre sont originaux ;
  • il dispose des droits nécessaires à l’exploitation du Manuscrit, en ce compris les exploitations prévues dans le Programme Agent littéraire ;
  • il ne s’est pas engagé auprès de tiers (employeurs, éditeurs, co-auteurs ou autre ayant droits) de manière qui empêcherait le dépôt du Manuscrit et / ou son exploitation comme prévue dans les présentes Conditions Générales de Services.
  • le Manuscrit :
    • ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, de marques, de brevet) ou droit au respect de la vie privée d’un tiers n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et en particulier ne comporte pas de messages d’incitation à la violence ou à la haine raciale, de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou présentant un danger pour la vie d’autrui,
    • s’il s’agit d’un ouvrage destiné à la jeunesse qu’il n’ait pas en outre un contenu présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou susceptible d’inciter à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature à nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral de l'enfance ou la jeunesse,
    • a fait l’objet d’une relecture attentive de façon à corriger les erreurs de syntaxe, de grammaire et d’orthographe.

Dans l’hypothèse où Librinova aurait connaissance du non-respect de l’une de ces conditions, Librinova a la faculté de résilier le Contrat, ou de refuser un Manuscrit

Les Livres numériques diffusés doivent respecter les conditions et éventuelles restrictions de contenu des sites de vente partenaires. Librinova n’est pas responsable du refus d’un des sites de vente partenaires de ne pas commercialiser un titre ou de le retirer de la vente. L’Auteur sera informé d’un tel refus et éventuellement de ses raisons mais ne pourra pas être remboursé totalement ou partiellement par Librinova.

ARTICLE 7. NOTIFICATION DE CONTENU ILLICTE

Quand Librinova intervient exclusivement comme prestataire technique dans la mise en offre, elle n’a pas connaissance du contenu du Manuscrit. Si un tiers considère que l’un des Livres Numériques disponibles sur le Site porte atteinte à ses droits, il devra promptement adresser une notification en ce sens à Librinova au moyen d’un email adressé à contact@librinova.com et précisant son identité, ses coordonnées, l’identification du contenu illicite et des droits auxquels il a été porté atteinte.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Titularité des droits

L’Auteur demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés au Manuscrit.

L’Auteur accorde à Librinova l’autorisation de reproduire le Manuscrit aux fins de réaliser les Livres Numériques et de distribuer ces derniers.

Ainsi, Librinova peut :

  • distribuer le Livre Numérique via le Site mais aussi les sites de vente partenaires ;
  • copier et stocker les œuvres et les Métadonnées associées sur un ou plusieurs ordinateurs ;
  • transmettre les Livres Numériques, les Métadonnées et les statistiques de vente des Livres Numériques aux partenaires professionnels de l’édition de Librinova ;
  • convertir, reformater et encoder les Manuscrits en Livres Numériques, activer et optimiser l'affichage des Livres numériques sur le service de lecture numérique, sous réserve de ne faire aucune modification de la substance des Livres numériques et étant précisé que Librinova n'est pas responsable d'éventuelles inexactitudes ou erreurs survenues lors de la conversion ou du reformatage,
  • utiliser des extraits raisonnables issus d'un Livre Numérique disponibles gratuitement en tant que documentation promotionnelle pour encourager les utilisateurs à acheter le Livre numérique. Ces extraits pourront représenter jusqu’à 15% du Livre Numérique.

L’Auteur peut retirer son Livre Numérique du Site à tout moment, en en faisant la demande via la page Contact du Site. Le retrait est effectif dans un délai de 7 à 15 jours ouvrés.

8.2 Litiges

L’Auteur est seul habilité à former une réclamation ou agir sur le fondement de la contrefaçon du Manuscrit.

En cas de contrefaçon ou plus généralement d’atteinte quelconque portant sur tout ou partie des éléments constitutifs du Manuscrit en France ou à l’étranger, l’Auteur, informé d’une telle atteinte, s’engage à avertir Librinova dans les plus courts délais afin que cette dernière soit en mesure de se joindre à l’action qu’il pourrait engager afin de solliciter l’indemnisation de son propre préjudice.

ARTICLE 9. PROGRAMME AGENT LITTÉRAIRE

Si les ventes cumulées d’un Livre Numérique atteignent 1 000 exemplaires sur une période maximum de 18 mois à compter de la date de publication sur le site de Librinova, l’Auteur accepte irrévocablement d’intégrer le Programme Agent littéraire.

Les téléchargements non payants ne sont pas considérés comme des ventes et ne sont donc pas inclus dans le décompte des 1 000 exemplaires.

En intégrant ce programme, l’Auteur mandate Librinova en tant qu’agent exclusif selon les modalités suivantes :

9.1 Contrat d’agent.

9.1.1 Étendue du mandat

Le Mandant confie à Librinova la gestion des droits d’auteur relatifs au Manuscrit. Librinova est chargée d’en favoriser l’exploitation et de représenter le Mandant.

Ce mandat s’exercera dans tous les domaines du droit d’auteur avec le bénéfice de l’exclusivité et notamment dans les domaines suivants :

A/Droits premiers
  • Droits d’édition incluant la première édition, les réimpressions et les nouvelles éditions.
  • Droits d’adaptation audiovisuelle.
B/ Droits seconds
  • Droits de traduction ;
  • Droits de reproduction sur support graphique, en particulier éditions poche, club, luxe, illustrées, dans d’autres collections et, en totalité ou en partie, dans des journaux ou périodiques ;
  • Droits d’adaptation sur des supports non imprimés, notamment en vue d’une exploitation radiophonique, et de reproduction sur tout support d’enregistrement magnétique, analogique, etc. (CD-Rom, DVD, livre audio, etc.) ;
  • Droits d’adaptation sous forme d’œuvre multimédia ou d’intégration dans une œuvre multimédia ;
  • Droits de représentation, notamment théâtrale, et de « reproduction sonore » (exemple : lectures publiques) ;
  • Édition sur un format numérique.

Il est consenti pour le monde entier, pour des exploitations en toutes langues.

9.1.2 Durée

Le mandat est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de vente du millième exemplaire du Manuscrit en format numérique ; il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 2 ans sauf dénonciation adressée par lettre recommandée AR ou courrier électronique moyennant le respect d’un préavis de 2 mois avant sa date d’échéance.

9.1.3 Obligations de Librinova dans le cadre du mandat

Librinova fera ses meilleurs efforts pour rechercher tout accord ayant pour objet l’exploitation des droits objets du mandat.

Dans le respect du droit moral du Mandant, Librinova examinera toute proposition qui lui sera faite, transmettra toute information au Mandant, assistera et/ou représentera ce dernier dans les pourparlers contractuels.

Aucun contrat ni aucune autorisation et plus généralement aucun accord relatif à l’exploitation des œuvres représentées ne pourront être conclus au nom et pour le compte du Mandant et le contrat d’édition négocié par Librinova sera personnellement signé par le Mandant, conformément aux dispositions de l’article L. 132-7 du Code de la propriété intellectuelle.

Librinova co-signera tout accord et veillera à la bonne exécution des contrats.

Toutes les sommes perçues pour le compte du Mandant seront encaissées par Librinova qui les lui reversera à réception.

9.1.4 Rémunération de Librinova

En contrepartie de l’exécution du mandat, Librinova percevra une commission de 20 % calculée sur l'ensemble des sommes brutes revenant à l’Auteur en vertu des contrats négociés (et conclus) par ses soins.

La rémunération sera payée à Librinova par prélèvement sur les sommes encaissées pour le compte du Mandant.

Librinova percevra sa rémunération pendant la durée d’exploitation des droits cédés y compris après la fin des relations contractuelles pour tout contrat conclu ou dont le principe aurait été acquis au moment de cette rupture.

9.1.5 Réitération

Le Mandant s’engage à formaliser et signer à la demande de Librinova tout acte substantiellement conforme nécessaire à l’exécution du présent mandat.

9.2 Poursuite du Pack publication numérique à compter de la conclusion du contrat d’agent

Concomitamment à l’exécution du contrat de mandat décrit à l’article 9.1, les modalités du Pack publication numérique se poursuivront de la manière modifiée suivante :

  • Librinova rembourse à l’Auteur au prorata temporis le Pack publication numérique pour l’année en cours.
  • Le Pack publication numérique est reconduit pour 2 années gracieusement.
  • Librinova offre les Services :
    • « Bannière », à savoir la mise en place d’une bannière sur le Site pendant une semaine en une seule occasion et
    • « Communiqué de Presse », à savoir la rédaction d’un communiqué de presse dans les 60 jours ouvrés de la 1 000ème vente et son envoi à 10 blogueurs ou journalistes.
  • Librinova prélève 15 % des revenus générés par les ventes du Livre Numérique.

ARTICLE 10. CODE PARTENAIRE

10.1.

L’Auteur peut bénéficier d’un code partenaire transmis par un partenaire de Librinova (désigné ci-après le « Code Partenaire »). L’Auteur est informé que, s’il déclare un Code Partenaire sur le formulaire de paiement du Site, le partenaire associé au Code Partenaire (ci-après désigné comme le « Partenaire »), à l’exclusion de tout autre tiers, peut accéder sur un support mis à sa disposition par Librinova aux statistiques de vente de son Livre Numérique.

10.2.

En outre, dans les hypothèses cumulées où (i) l’Auteur a renseigné un Code Partenaire sur le Site dans les conditions de l’article 10.1 (ii) le Manuscrit bénéficie du Programme Agent littéraire tel que prévu à l’article 9, l’Auteur accepte expressément par l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Services que le Manuscrit soit soumis par Librinova en priorité au Partenaire en vue de conclure un contrat ayant pour objet l’exploitation des droits du Manuscrit dans le cadre du mandat prévu à l’article 9.1 des présentes Conditions Générales de Services. La négociation de ce contrat sera conduite de bonne foi entre les parties, étant précisé que si les termes et conditions discutées ne satisfaisaient pas l’Auteur, ce dernier conservera in fine toute liberté de ne pas y souscrire pour son Manuscrit.

De la même manière, le Partenaire conserve toute liberté de refuser de souscrire avec l’Auteur un contrat en vue de l’exploitation des droits de son Manuscrit.

ARTICLE 11. PRIX ET PAIEMENT

11.1. Prix

L’Auteur choisit le prix TTC de son livre dans la liste proposée par Librinova. Librinova gère la conversion dans d’autres devises pour les ventes à l’étranger.

L’Auteur a la possibilité de modifier son prix à tout moment s’il a souscrit au service « Suivi des ventes ». Dans le cas contraire, le prix choisi est valable pendant toute la durée de la souscription au Pack Publication numérique.

10.2. Conditions générales de versement

Librinova verse semestriellement à l’Auteur ses revenus au titre des ventes, calculés de la façon suivante :

  • Si les ventes du Livre Numérique sont inférieures à 1 000 exemplaires, Librinova verse à l’Auteur 100 % du chiffre d’affaires net du Livre Numérique, c’est-à-dire les revenus TTC issus des ventes du Livre Numérique moins la TVA, et moins la commission prélevée par les sites de vente partenaires ou moins la TVA et moins une commission de 20 % pour les ventes du Livre Numérique réalisées sur www.librinova.com.
  • Si les ventes du Livre Numérique sont supérieures ou égales à 1 000 exemplaires, Librinova verse à l’Auteur 85 % du chiffre d’affaires net du Livre Numérique, c’est-à-dire les revenus TTC issus des ventes du Livre Numérique moins la TVA, moins la commission prélevée par les sites de vente partenaires ou la commission de 20 % quand les ventes du Livre Numérique ont lieu sur www.librinova.com.
  • Si l’Auteur a souscrit à un service de commercialisation d’exemplaires papiers, Librinova verse à l’Auteur les revenus auteur en fonction du prix de vente défini par l’Auteur.

Un rapport de ventes semestriel est envoyé à l’Auteur dans les 60 jours de la fin du semestre.

Le paiement correspondant à chaque rapport de vente sera versé par Librinova à l’Auteur par virement dans les 30 jours après envoi du rapport semestriel.

Si les revenus de l’Auteur n’atteignent pas la somme totale de 10 €, Librinova ne lui verse pas et cumule les ventes de l’Auteur chaque semestre jusqu’à atteindre cette somme ou, à défaut, jusqu’à la fin de la souscription au Pack publication numérique.

ARTICLE 12. TERRITOIRE

Les Services sont proposés pour les territoires suivants :

  • Le monde entier pour tous les Services à l’exception des services d’impression 
  • l’Union Européenne et la Suisse pour le service d’impression d’exemplaires auteurs ;
  • la France pour le service de commercialisation du livre papier.

ARTICLE 13. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Le Contrat est soumis à la loi française.

Dans le cas l’Auteur demeure à l’étranger tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat qui ne pourra être résolu à l’amiable sera soumis exclusivement au Tribunal de Grande Instance de Paris.

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