Conditions générales de services auteur

ARTICLE 1. Objet des Conditions Générales de Services

Le site Internet www.librinova.com (ci-après le « Site ») et les Services décrits dans les présentes Conditions Générales de Services sont édités, exploités et fournis par la Société Librinova, dont les coordonnées complètes sont disponibles en cliquant ici.

Librinova et l’Auteur, conviennent que les Conditions Générales de Services régissent exclusivement leur relation pour l’achat de Services sur le Site.

La passation d’une commande de Services payants par le Client sur le Site, implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Services.

Les conditions générales d’utilisation du Site sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation de Librinova.

Les conditions générales de vente de produits sont définies dans les Conditions Générales de Vente de Librinova.

La politique de traitement des données personnelles de Librinova est définie dans la Charte Vie Privée de Librinova.

ARTICLE 2. Réclamation – Assistance technique

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services, l’Auteur est invité à adresser sa demande soit par courrier électronique à l’adresse contact@librinova.com, soit en remplissant le formulaire « Contact », accessible en cliquant sur ce lien, soit par courrier à l’adresse suivante : 24 rue de l’échiquier 75010 Paris.

L’Auteur peut également joindre le Service client de la Société par téléphone au 09.78.45.58.98 (appel non surtaxé), tous les jours de 9 heures 30 à 18 heures, hors jours fériés et week-end en France.

ARTICLE 3. Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Services, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

« Auteur » : désigne l’Internaute au sens des CGU, personne physique majeure et capable, souhaitant bénéficier des Services ;
« Caractéristiques » : désigne l’ensemble des informations propres à chaque Livre, à savoir :

Informations publiques : le nom de l’Auteur (le cas échéant de son co-Auteur), le titre du Livre, un résumé de celui-ci, les commentaires des lecteurs, la note moyenne donnée par les lecteurs, l’EAN, le prix de vente, le nombre de signes, une biographie de l’Auteur et/ou une photographie le cas échéant.
Informations non publiques : les statistiques de vente ou de téléchargement sur les Librairies Partenaires et la Librairie Librinova, l’avis de Librinova le cas échéant ;

« Conditions Générales de Services ou CGS » : désigne les présentes Conditions Générales de Services ;
« CGU » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site à l’attention des Internautes ;
« CGV » : désigne les Conditions Générales de Vente à l’attention des Clients ;
« Charte Vie Privée » : désigne la politique de confidentialité et de protection des données personnelles, mise en œuvre par Librinova, laquelle fait partie intégrante des présentes CGS ;
« Compte » : désigne le compte personnel d’un Auteur, uniquement accessible avec un identifiant et un mot de passe spécifiques et personnels transmis par la Société, lui permettant de bénéficier des Services et, le cas échéant, d’administrer en tout ou partie certains Services ;
« Confirmation » : désigne le document récapitulant le(s) Service(s) sélectionné(s) par l’Auteur, le cas échéant, sous forme de Pack, le prix de celui-ci/ceux-ci et les modalités de réalisation des Services y afférents, envoyé après le paiement de l’Auteur ;
« Contenu » : désigne en vue de la réalisation d’un Service par Librinova, l’ensemble des contenus, textes, images, photographies, marques, couleurs, etc. que l’Auteur fournit à Librinova et qui participent à la réalisation de la Création ;
« Création » : désigne les créations en particulier graphiques réalisées par Librinova, conformément aux consignes de l’Auteur, dans le cadre d’un Service souscrit par l’Auteur ;
« Données Personnelles » : désignent les données à caractère personnel au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles ;
« Éditeurs Partenaires » : désigne des sociétés et/ou maisons d’édition, partenaires commerciales de Librinova ;
« Formulaire de rétractation » : désigne le formulaire permettant la mise en œuvre du droit de rétractation de sa commande par l’Auteur dont un modèle est communiqué en Annexe II ;
« Librinova ou la Société » : désigne la société Librinova, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 24 rue de l’Échiquier - 75010 Paris, enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 793 571 886 ;
« Librairie Librinova » : désigne la plateforme de vente en ligne de livres numériques et livres papiers, exploitée et éditée par Librinova, accessible en cliquant ici ;
« Librairies Partenaires » : désigne les services électroniques interactifs ou les librairies physiques, exploités par des tiers partenaires de la Société, avec lesquelles la Société a conclu, directement ou indirectement, des accords de diffusion de Livres sur leur(s) site(s) Internet respectif(s), et/ou dans leurs établissements commerciaux physiques. La liste des Librairies Partenaires, modifiable à tout moment, sans préavis, est disponible en cliquant ici ;
« Livre » : désigne le Manuscrit adapté et modifié, le cas échéant, à l’aide des Services, dans sa version finale, accessible au public, sous forme numérique et/ou physique. Le Livre comprend notamment ses métadonnées et ses Caractéristiques ;
« Manuscrit » : désigne l’œuvre de l’esprit en format électronique, sur laquelle l’Auteur détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents et qu’il télécharge sur le Site, en vue de bénéficier des Services et de le distribuer comme un Livre. La définition de Manuscrit comprend également les métadonnées associées au fichier électronique téléchargé par l’Auteur ;
« Pack » : désigne une offre comprenant plusieurs Services liés pour un même Livre ;
« Plateforme » : désigne une plateforme externe et exploitée par Librinova, sur laquelle la Société met à disposition des Éditeurs Partenaires les caractéristiques des Livres (sous format numérique), afin de leur permettre, s’ils le souhaitent, de contacter l’Auteur par l’intermédiaire de Librinova ;
« Programme d’Agent Littéraire » : désigne le Service détaillé dans les Conditions Particulières en Annexe III, permettant à certains Auteurs dont le Livre atteint le seuil de ventes prévu à l’article 7.5 de bénéficier d’une représentation par Asteria. ;
« Réglementation sur les Données Personnelles » : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en application du Règlement communautaire du 27 avril 2016 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD » pour Règlement Général pour la Protection des Données) ;
« Règles de diffusion » : désigne les conditions décrites en Annexe I des présentes que doit respecter tout Livre pour bénéficier du Service de Publication. La violation, quelle qu’elle soit, de l’une de ces conditions pourra permettre à la Société de suspendre les Services, ainsi que d’exercer l’une quelconque des mesures spécifiques décrites à l’article 19 ;
« Services » : désigne les Services fournis par la Société sur le Site, notamment les Services de Publication puis les Autres Services incluant le Programme d’Agent Littéraire et la labellisation « Création humaine » ;
« Service de Publication Numérique » : désigne les Services décrits à l’article 6 ;
« Site » : désigne le site Internet édité et exploité par Librinova, accessible notamment à l’adresse URL suivante www.librinova.com.depuis lequel Librinova permet l’accès à ses Services, à la réalisation de Commandes, l’accès à son blog, etc ;
« Asteria » ou « Agence Asteria » : désigne l’agence littéraire indépendante lancée par Librinova, chargée de représenter les Auteurs éligibles au Programme d’Agent Littéraire dans les conditions prévues en Annexe III.

ARTICLE 4. Champ d’application – Acceptation – Modification des CGS

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à la disposition de l’Auteur les Services notamment définis aux articles 6 et 7.

La souscription aux Services proposés par la Société implique l’acceptation, sans restriction ni réserves, des présentes CGS par l’Auteur, lequel est invité, lors de son inscription et lors de la soumission d’un Manuscrit, à en accepter les termes.

Les présentes CGS pouvant faire l'objet de modifications, les CGS applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date de souscription aux Services par l’Auteur.

ARTICLE 5. Objet du site

Le Site permet à un Auteur de disposer d’un Compte lui permettant d’accéder et de bénéficier aux Services et notamment le Service de Publication, le cas échéant en contrepartie du paiement du prix de ces Services.

ARTICLE 6. Service de Publication

6.1 Souscription à un Service de Publication

Une fois le Compte créé, l’Auteur peut ensuite souscrire à des Services, selon les durées déterminées par la Société, le cas échéant sous la forme de Pack(s) proposés et dont le détail est accessible sur le Site.

Afin de procéder à la Publication d’un Livre ou bénéficier d’un autre Service, l’Auteur doit suivre les étapes suivantes :

se connecter à son Compte ;
au choix et le cas échéant :

télécharger son Manuscrit et renseigner les informations relatives aux Caractéristiques demandées, choisir une Couverture ou
sélectionner un Manuscrit déjà téléchargé ou
sélectionner un Livre déjà publié ;

choisir le Service de Publication d’un Livre ou un autre Service ou un Pack ;
prendre connaissance et accepter les présentes CGS et/ou le cas échéant les conditions particulières des partenaires de Librinova, le cas échéant, accepter que le Service soit délivré dans les plus brefs délais, sans attendre un délai de quatorze (14) jours ;
procéder au règlement du prix des Services commandés.

Lorsque l’Auteur est informé que son Manuscrit est prêt à être diffusé sous la forme d’un Livre, il est invité, par courrier électronique à retourner sur le Site afin de :

renseigner son RIB ;
déterminer le prix TTC de vente du Livre à l’aide d’une liste proposée par Librinova.

6.2 Conservation d’un Manuscrit téléchargé

Lorsque les Manuscrits sont téléchargés par l’Auteur sur le Site, ils sont conservés sur le Site et accessibles par l’Auteur depuis son compte pendant une durée rappelée dans la Charte Vie Privée.

En tout état de cause, l’ensemble des Manuscrits téléchargés sur le Site et non publiés comme Livres est supprimé en cas de suppression du Compte. Les Livres publiés demeurent, eux, publiés jusqu’à échéance du Service de publication de Livre.

Les Manuscrits, conservés sur le Site, ne sont pas manipulés par Librinova , qui se contente, à leur égard et en l’absence de la souscription à tout Service spécifique par l’Auteur, de proposer un simple Service d’hébergement.

6.3 Conditions de publication des Livres

Le Livre, pour être publié, doit respecter les Règles de diffusion, rappelées en Annexe I.

Les Livres, hébergés par la Société, sont diffusés sur les Librairies Partenaires et sur la Librairie Librinova pour la durée déterminée lors de la souscription au Service de Publication ou, le cas échéant, au Pack sélectionné.

Une fois son/ses Service(s) souscrit(s), l'Auteur recevra, par courrier électronique, une confirmation, comprenant la confirmation de la publication de son Livre dans un délai variable de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réalisation du dernier Service souscrit, dû à certaines opérations techniques.

L’Auteur est informé de ce que les Livres sont diffusés sur les Librairies Partenaires, qui, chacune d’entre elles, dispose de ses propres règles de diffusion, le cas échéant, soumises à des Législations différentes de la Législation française.

En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourrait être recherchée, de quelque manière que ce soit, concernant les modalités de diffusion d’un Livre sur une Librairie Partenaire.

En outre, l’Auteur est informé de ce que les Livres sont accessibles par les utilisateurs des Librairies Partenaires et de la Librairie Librinova, lesquels ont fréquemment la possibilité d’utiliser un outil mis à leur disposition, ces Librairies Partenaires et la Librairie Librinova, leur permettant de cibler leurs recherches en renseignant différents critères.

Les résultats des recherches et l’affichage des Livres, ainsi que leur ordre d’affichage sur les Librairies Partenaires concernées et sur la Librairie Librinova, s’effectuent de manière automatique, grâce à des algorithmes, et dépendent de différents critères (saisie des critères de recherche par les utilisateurs, contenu du Livre, Caractéristiques, etc.), sur lesquels la Société ne saurait pouvoir intervenir ou influer.

En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourrait être recherchée, de quelque manière que ce soit, concernant l’ordre de diffusion des Livres et/ou l’apparition de ces derniers sur les Librairies Partenaires et la Librairie Librinova, à la suite d’une recherche menée par un utilisateur ou un internaute.

Les Livres du fait de leur vente sur les Librairies Partenaires peuvent donner lieu à leur référencement et celui de leurs Caractéristiques par les moteurs de recherches en ligne (Google, Bing, etc.) dont la responsabilité incombe uniquement aux Librairies Partenaires qui autorisent ou non un tel référencement et des moteurs de recherches en ligne concernés qui assurent un tel référencement.

En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourrait être recherchée, de quelque manière que ce soit, concernant le référencement ou non sur les moteurs de recherches en ligne (Google, Bing, etc.) de tout ou partie des Livres et/ou de leur Caractéristiques.

6.4 Publication des Livres sur la Plateforme

La Plateforme est une plateforme, sur laquelle Librinova met à disposition d’Editeurs Partenaires les Caractéristiques des Livres Librinova, afin de permettre aux Editeurs Partenaires, s’ils le souhaitent, de contacter Librinova pour en savoir plus sur un Livre et/ou son auteur.

Les Caractéristiques de type « informations non publiques », telles que les statistiques de vente d’un Livre Librinova , peuvent n’être accessibles qu’à certains Éditeurs Partenaires spécifiquement, et ce du fait d’accords de confidentialité entre Librinova et/ou l’auteur d’un Livre Librinova et/ou un Éditeur Partenaire, en particulier du fait de l’utilisation d’un code partenaire dans les conditions de l'article 6.5.

La Plateforme permet également aux Éditeurs Partenaires de :

créer des listes des Livres, afin de retrouver leurs Caractéristiques à tout moment ;
effectuer des recherches en fonction des Caractéristiques ;
créer des alertes à partir de Caractéristiques sélectionnées.

Ce Service, qui bénéficie tout à la fois aux Éditeurs Partenaires et aux Auteurs, permet notamment aux Auteurs de bénéficier d’une meilleure visibilité auprès des Éditeurs Partenaires et d’avoir plus d’opportunités de bénéficier d’un Pack d’édition par un Éditeur Partenaire.

Toutefois, si un Auteur ne souhaite pas figurer sur cette Plateforme, il peut, à tout moment, y renoncer, en cochant une case spécifique sur son Compte ou en contactant Librinova aux coordonnées communiquées à l'article 2

6.5 Utilisation par l’Auteur d’un code transmis par un Éditeur Partenaire

L’Auteur peut bénéficier d’un code partenaire transmis par un Éditeur Partenaire. L’Auteur est informé que, s’il déclare un code partenaire sur le formulaire de paiement du Site, l’Éditeur Partenaire concerné, à l’exclusion de tout autre tiers, peut accéder aux statistiques de vente de son Livre, depuis la Plateforme.

ARTICLE 7. Autres Services

7.1 Conditions de souscription à un autre Service

L’Auteur peut souscrire à différents Services, lesquels, selon leur nature, sont nécessairement attachés au Service de Publication ou peuvent être souscrits de façon indépendante.

7.2 Description des autres Services

La description des autres Services est accessible sur le Site en cliquant ici et comprend notamment un « service de coaching en écriture », un « service de conception du livre », un « un service de promotion du livre », des « services éditoriaux », des « services de relations éditeurs », etc.

7.3 Souscription aux autres Services

Afin de bénéficier d’un autre Service concernant un Livre déjà en cours de diffusion, l’Auteur suit les étapes suivantes :

se connecter à son Compte ;
choisir, le cas échéant, le Livre qu’il souhaite voir bénéficier du Service ;
confirmer l’adresse de facturation ;
choisir, le cas échéant, les modalités relatives au Service ;
prendre connaissance et accepter les présentes CGS ;
accepter, le cas échéant, que le Service soit délivré dans les plus brefs délais, sans attendre un délai de quatorze (14) jours ;
procéder au règlement du Service commandé.

7.4 Réalisation de Services ayant pour finalité la réalisation de Créations

Certains Services souscrits par l’Auteur peuvent avoir pour finalité la réalisation de Créations par Librinova (couverture d’un Livre, supports de communication, etc.).

L’Auteur sera alors invité à transmettre à Librinova , par courrier électronique, le Contenu qu’il souhaite voir utiliser pour la réalisation des Créations.

Dans cette hypothèse, l’Auteur fournira en outre à Librinova le Contenu, ainsi que plus généralement, toutes les informations que Librinova considérera comme pertinentes pour la réalisation de la ou des Créations.

Sous condition suspensive de la transmission complète du Contenu par l’Auteur et sa validation, notamment relative à des considérations techniques (taille et qualité du Contenu par exemple) par Librinova , le Service concerné pourra être mis en œuvre par Librinova.

À compter du jour de la livraison par Librinova de la Création, l’Auteur disposera d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour valider la Création.

Passé le délai maximum précité, et faute pour l’Auteur d’avoir fait valoir ses observations et réserves à Librinova , en indiquant précisément les corrections à apporter sur la Création, celle-ci, est réputée de plein droit avoir fait l’objet d’une recette définitive.

Toute utilisation ou exploitation de la Création par l’Auteur vaudra également recette.

L’Auteur s’engage à faire valoir l’intégralité de ses demandes de corrections en fournissant en une seule fois les indications les plus précises possibles de nature à permettre à Librinova d’identifier lesdites corrections à réaliser.

En tout état de cause, le nombre d’allers-retours ne dépassera pas 5.

Si, à l’issue de ce nombre d’allers-retours, l’Auteur n’est toujours pas satisfait du service rendu. Librinova pourra lui faire une offre de Service complémentaire afin de bénéficier d’allers-retours additionnels.

7.5 Souscription au Programme d’Agent Littéraire

Si les ventes cumulées d’un Livre atteignent deux mille (2 000) exemplaires à compter de la date de publication du Livre, ou si le Livre remporte le Premier Prix du Prix des étoiles, l’Auteur bénéficie automatiquement du Programme d’Agent Littéraire, dont les conditions particulières sont déterminées en Annexe III.

Les téléchargements non payants ne sont pas considérés comme des ventes et ne sont donc pas inclus dans le décompte des deux mille (2 000) exemplaires.

Les exemplaires commandés par l’Auteur via les services d’impression de Librinova ne sont pas considérés comme des ventes et ne sont donc pas inclus dans le décompte des deux mille (2 000) exemplaires.

L’Auteur, à tout moment, peut manifester sa volonté de ne pas bénéficier du Programme d’Agent Littéraire en contactant Librinova aux coordonnées communiquées à l’article 2.

7.6 Souscription au Service de labellisation « Création humaine »

S’agissant du Service de labellisation « Création humaine », il s’agit d’un Service proposé par Librinova pour le compte de la société CREATION HUMAINE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 300 €, dont le siège social est situé au 3 rue du Sergent Hoff 75017 Paris ayant pour objectif de quantifier par le biais d’un score si le Manuscrit a été rédigé ou non à l’aide de l’intelligence artificielle, et si oui, à hauteur de quelle proportion. Pour y souscrire l’Auteur devra consentir aux conditions spécifiques à ce Service accessibles en cliquant ici.

ARTICLE 8. Accès et disponibilité des Services

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services.

Toutefois, la Société se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie des Services pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. Ces interruptions des Services seront, dans la mesure des possibilités de la Société, préalablement notifiées à l’Auteur. En cas d’urgence, la Société se réserve néanmoins le droit de suspendre, partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie des Services, pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions des Services ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Auteur.

À ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.

La Société n’édite pas et n’exploite pas les Librairies Partenaires et n’intervient pas non plus en tant que prestataire technique à leur égard.

Aussi, la Société ne saurait être débitrice d’une quelconque obligation d’accès ou de disponibilité les concernant.

ARTICLE 9. Durée des Services

Le Service de Publication est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) an, sans tacite reconduction.

L’Auteur pourra, à tout moment, suspendre la diffusion de son Livre.

Les autres Services et les Packs sont souscrits pour une durée déterminée sur le Site lors de la souscription, sans tacite reconduction. La durée du Programme d’Agent Littéraire est indiquée en Annexe III.

À l’issue de la durée du Service de Publication, l’Auteur dispose de la faculté de souscrire un nouveau Service, ou, le cas échéant un nouveau Pack, ou reconduire son Service de Publication souscrit, ou, le cas échéant, le Pack choisi. Afin que le Service de Publication soit assuré sans discontinuité, l’Auteur s’engage à souscrire à un Pack comportant le Service de Publication ou à demander le renouvellement de son Service ou de son Pack depuis son Compte au minimum quarante-huit (48) heures avant sa date d’expiration, à défaut de quoi, le Livre de l’Auteur pourra être retiré de la vente des Librairies Partenaires et de la Librairie Librinova.

ARTICLE 10. Prix — Modalités de paiement

Le Service de Publication et les autres Services proposés par Librinova sont fournis à titre onéreux, le cas échéant sous forme de Pack, selon la grille tarifaire disponible sur le Site et dont les prix applicables sont exprimés en euros TTC et sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Certains Services peuvent être fournis à titre gratuit, c’est alors indiqué sur le Site. Le prix de chaque Service et/ou Pack est susceptible d’évoluer.

Le prix, dû par l’Auteur au moment de la souscription d’un Service et/ou d’un Pack, est celui renseigné sur le Site au jour de la souscription au Service ou au Pack.

Le règlement du prix des Services s’effectue par carte bancaire (CB, VISA, Eurocard, Mastercard) à travers le système tiers de la société CIC.

Le règlement de la facture correspondant aux Services choisis par l’Auteur sera immédiatement débité de son compte.

L’Auteur recevra alors, par courrier électronique, la Confirmation de son règlement, ainsi que son Formulaire de rétractation, puis la Confirmation de la diffusion de son Livre sur les Librairies Partenaires et la Librairie Librinova.

Si le Manuscrit n’est pas conforme aux Règles de diffusion, Librinova ne procédera pas à la réalisation des Services, en avertira l’Auteur et remboursera ce dernier dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

ARTICLE 11. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Auteur, non professionnel, bénéficie d’un droit de rétractation sur certains Services, suivant lequel il peut décider de se rétracter de leur souscription, sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif, et ce, pendant un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception par l’Auteur de la Confirmation adressée par la Société à la suite de la souscription auxdits Services.

L’Auteur, qui souhaite exercer son droit de rétractation, doit en informer la Société au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours prévu ci-dessus, en complétant le Formulaire de rétractation accessible en Annexe II des présentes CGS, ainsi que dans la Confirmation, et en respectant les instructions y figurant, puis en l’adressant à Librinova.

Dans les meilleurs délais, à compter de la réception par LIBRINOVA du Formulaire de rétractation matérialisant la volonté de l’Auteur de faire exercer son droit de rétractation, la Société en accuse réception à l’Auteur par courrier électronique.

Les coûts liés à l’envoi du Formulaire de rétractation sont à la charge de l’Auteur.

Dans l’hypothèse de l’exercice d’un droit de rétractation concernant un/des Service(s), dont l’exécution a commencé, à la demande expresse de l’Auteur avant la fin du délai de rétractation et non encore pleinement exécuté, ce dernier sera débiteur, envers la Société, d’un montant correspondant à la réalisation du/des Service(s) jusqu’à la communication de sa rétractation, à l’exclusion de la création du Compte, lequel Service est un Service délivré gracieusement par la Société.

Ce montant est communiqué par la Société et est proportionné au prix total du/des Service(s) payant(s).

La Société remboursera l’Auteur d’un montant égal à la totalité des sommes versées, duquel est soustrait le montant correspondant à la durée d’exécution du/des Service(s) payant(s) jusqu’à la notification de sa décision de se rétracter. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date à laquelle la Société a été informée de la décision de l’Auteur de se rétracter.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Auteur pour la transaction initiale correspondante au(x) Service(s) payant(s), sauf demande expresse de l’Auteur pour un autre moyen de paiement, dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Auteur ou la Société.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Auteur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Auteur ou nettement personnalisés ; c’est notamment le cas du Service d’impression à la demande ;
de fourniture d’un contenu numérique, non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 12. Versement du prix de vente du Livre à l’Auteur

Librinova assure la conversion du prix de vente du Livre déterminé par l’Auteur dans d’autres devises pour les ventes à l’étranger.

L’Auteur a la possibilité de modifier son prix, à tout moment. Le nouveau prix est transmis aux Libraires Partenaires dans un délai de quinze (15) jours calendaires à la suite de la demande de l’Auteur. Librinova fait ses meilleurs efforts en vue de la bonne application par les Libraires Partenaires du nouveau prix.

Librinova verse semestriellement à l’Auteur ses revenus au titre des ventes, calculés de la façon suivante :

Pour tous les Services de Publication achetés avant le 1er juillet 2020 :

Librinova verse à l’Auteur 100 % du chiffre d’affaires net du Livre, c’est-à-dire les revenus TTC issus des ventes du Livre, dont sont soustraits i) la TVA, puis ii) la commission prélevée par les Librairies Partenaires et la Librairie Librinova (la commission est de 30 % pour la Librairie Librinova) ;
Si l’Auteur a souscrit à un Service de commercialisation d’exemplaires papiers, Librinova verse à l’Auteur, une somme fixe par exemplaire vendu, laquelle somme est déterminée conjointement au moment de la souscription du Service, sur la base d’une proposition de Librinova.

Pour tous les Services de Publication achetés après le 1er juillet 2020 :

Pour toute vente réalisée sur la Librairie Librinova, Librinova verse à l’Auteur 70 % du chiffre d’affaires HT du Livre, c’est-à-dire les revenus TTC issus des ventes du Livre, dont sont soustraits i) la TVA, puis ii) la commission prélevée par la Librairie Librinova, qui est de 30 % ;
Pour toute vente réalisée dans une Librairie Partenaire, Librinova verse à l’Auteur entre 40 et 50 % du chiffre d’affaires HT du Livre, c’est-à-dire les revenus TTC issus des ventes du Livre, dont sont soustraits i) la TVA, puis ii) la commission prélevée par les Librairies Partenaires, puis iii) une commission de distribution de 20 % prélevée par Librinova ;
Si l’Auteur a souscrit à un Service de commercialisation d’exemplaires papiers, Librinova verse à l’Auteur, une somme fixe par exemplaire vendu, laquelle somme est déterminée conjointement au moment de la souscription du Service, sur la base d’une proposition de Librinova ;
Si l’Auteur a souscrit à un Service de commercialisation de Livre audio, l’Auteur percevra 70% des recettes nettes que Librinova recevra des distributeurs.

Un rapport de ventes semestriel est envoyé à l’Auteur dans les soixante (60) jours de la fin du semestre.

Le paiement correspondant à chaque rapport de vente sera versé par Librinova à l’Auteur par virement dans les trente (30) jours après envoi du rapport semestriel.

Si le virement est effectué sur un compte bancaire hors UE, ou via Paypal et Orange Money, les frais bancaires sont à la charge de l’Auteur.

Si les revenus de l’Auteur n’atteignent pas la somme totale de dix (10) euros, Librinova ne lui verse pas et cumule les ventes de l’Auteur, chaque semestre, jusqu’à atteindre cette somme ou, à défaut, jusqu’à la terminaison du Service de Publication du Livre.

L’Auteur est seul responsable de s’acquitter de ses obligations de natures sociale, fiscale et/ou douanière.

ARTICLE 13. Territoire

Les Services sont proposés pour les territoires suivants :

le monde entier pour tous les Services, à l’exception des Services d’impression d’exemplaires auteurs et de commercialisation du livre papier ;
la France métropolitaine pour le Service de commercialisation du livre papier.

ARTICLE 14. Propriété intellectuelle

Pendant toute la durée de l’exécution des Services, l’Auteur concède, à titre gracieux, à Librinova, aux Librairies Partenaires et à leurs éventuels sous-traitants, une licence non exclusive du Manuscrit, du Livre, en toutes ses composantes, notamment les contenus, les Caractéristiques et les méta tags de ces derniers.

Les droits de licence, ainsi concédés, s’entendent par le droit i) de reproduction en autant d’exemplaires que nécessaire, sur tous supports et par tous moyens, existants ou futurs, et sur tous supports, connus ou inconnus, au jour des présentes CGS ; le droit de reproduction inclut, sans limitation, le droit de numérisation, le droit de télécharger en tout ou partie, de façon temporaire ou permanente, sur des réseaux numériques en ligne, tels qu’Internet ou l’Intranet, sans que cette liste ne soit limitative, ii) de représentation et/ou de publication par tous procédés existants ou futurs et sur tout autre support commercial, à titre gratuit ou onéreux et iii) d’adaptation (incluant le droit de modification, perfectionnement, correction, arrangement, simplification, adjonction, recadrage, intégration de contenus tiers, transcription ou traduction dans une autre langue, création d’œuvres dérivées, etc.) ; sous réserve des Services souscrits par l’Auteur et de leurs finalités.

Les droits de licence concédés sont limités aux finalités des Services souscrits par l’Auteur, dans les limites des CGS.

Ainsi, Librinova peut, notamment, sous réserve des Services souscrits par l’Auteur :

distribuer et commercialiser le Livre via les Librairies Partenaires et la Librairie Librinova ;
copier et stocker le Manuscrit et le Livre associés sur un ou plusieurs serveurs ;
communiquer les Livres, sous format numérique, leurs métadonnées et leurs Caractéristiques aux Éditeurs Partenaires présents sur la Plateforme ;
convertir, reformater et encoder les Manuscrits en Livres, activer et optimiser l’affichage des Livres sur le Service de lecture numérique, sous réserve de ne faire aucune modification de la substance des Livres et étant précisé que Librinova n’est pas responsable d’éventuelles inexactitudes ou erreurs survenues lors de la conversion ou du reformatage.

L’Auteur autorise également, à titre gracieux, Librinova à utiliser des extraits raisonnables, issus de son Livre, en tant que documentation promotionnelle, pour encourager les utilisateurs des Librairies Partenaires et/ou de la Librairie Librinova à acheter le Livre. Ces extraits pourront représenter jusqu’à 15 % du Livre.

La présente licence est concédée pour la durée des présentes CGS et pour le monde entier, compte tenu de leur utilisation sur le réseau Internet.

La licence, ainsi accordée par l’Auteur à Librinova, aux Librairies Partenaires et à leurs éventuels sous-traitants, n’entraîne aucun transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle ou autre à leurs profits.

Pour l’exécution des Services, Librinova pourra être amené à mettre à disposition de l’Auteur des outils technologiques, sur lesquels Librinova concède à l’Auteur une licence d’utilisation pour la durée des Services et pour le territoire du monde entier.

Cession de droits accordée par Librinova sur les Créations nées d’un Service dédié :

En transmettant à Librinova le Contenu pour réalisation de Créations, l’Auteur accorde à Librinova une licence gratuite d’utilisation et non exclusive de reproduction, de modification, d’adaptation du Contenu.

Dès lors que l’Auteur sollicite la fourniture d’une ou plusieurs Créations, et, en contrepartie du complet paiement par l’Auteur du prix du Service concerné, Librinova cède à l’Auteur, l’ensemble des droits d’auteur de nature patrimoniale sur les Créations.

Les droits ainsi cédés s’entendent par le droit de reproduction, de représentation et d’adaptation des Créations en vue de leur exploitation commerciale, notamment en association avec le Livre.

La présente cession des droits patrimoniaux d’auteur attachés aux Créations est consentie pour le territoire du monde entier et pour leur durée respective de protection légale de protection actuellement accordée ou qui sera accordée à l’avenir aux auteurs par les lois et règlements français, ainsi que par les conventions internationales.

Librinova déclare et reconnaît qu’une partie du prix versé par l’Auteur au titre d’un Service dédié comprend le prix de cession des droits de propriété intellectuelle précités et que les modalités d’exploitation et la nature des prestations imposent une rémunération forfaitaire des droits attachés à ces dernières.

Compte tenu de la particularité technique des Créations, il est possible que l’Auteur ne puisse pas faire figurer la mention du nom de Librinova (et plus particulièrement de la personne physique auteur) sur les Créations ou sur tout autre support dans lequel seront incorporées les Créations. Dans la mesure des possibilités techniques offertes par les Créations, l’Auteur fera tout ce qui est en son pouvoir aux fins d’insérer une référence à Librinova sur le support reprenant la Création. Librinova se porte-fort du fait que l’auteur personne physique considère que ces dispositions sont suffisamment protectrices de ses droits moraux sur les Créations.

Librinova renonce en tant que de besoin au bénéfice des dispositions de l’article L.131-6 du Code de la propriété intellectuelle concernant les Créations.

ARTICLE 15. Garanties et responsabilités de l’Auteur

L’Auteur s’engage à fournir à Librinova :

des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables, quant à ses coordonnées personnelles et garantit particulièrement que son adresse de courrier électronique renseignée est parfaitement valide et en état de fonctionnement, ainsi que toutes autres informations nécessaires à l’accès à son Compte et/ou aux Services, et à mettre à jour, dans les meilleurs délais, lesdites informations ;
des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables relatives aux Caractéristiques.

L’Auteur déclare, reconnaît et accepte que Librinova, en l’absence de souscription par l’Auteur à un Service aux finalités contraires, se contente, sans contrôle préalable et/ou systématique du Livre, de l’héberger, pour être diffusé sur les Librairies Partenaires et/ou la Librairie Librinova, de sorte que Librinova reste totalement étrangère à la qualité et/ou à la licéité du Livre, en particulier de son contenu.

L’Auteur est seul responsable de la licéité et véracité du Contenu.

L’Auteur s’engage à ce que son Manuscrit et son utilisation des Services :

soi(en)t conforme(s) à tous les Règlements et les Lois applicables ;
ne porte(nt) pas atteinte aux droits de tiers, ne viole(nt) aucune loi applicable, en particulier la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et ne constitue(nt) pas la contrefaçon ou la violation de tout droit de propriété intellectuelle, savoir-faire, secret d’affaires, ou droit de la personnalité d’un tiers (vie privée, droit à l’image, etc.), comme de toute action en concurrence déloyale et/ou parasitisme ;
ne soi(en)t pas réalisé(s) à des fins d’attaque, de piratage, d’intrusion, de déni de service, d’hameçonnage (“phishing”), d’envoi de message électronique non sollicité (en masse « spamming » ou isolé), d’envoi de virus ou toutes autres activités illégales, telles que définies par la Loi ou la Jurisprudence.

L’Auteur garantit, en particulier, qu’il dispose de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, afférents au Manuscrit, lui permettant d’utiliser et de bénéficier des Services et qu’il ne s’est pas engagé, auprès de tiers (employeurs, éditeurs, co-Auteurs ou autres ayants droit), de manière qui empêcherait le dépôt du Manuscrit et/ou l’exploitation, telle qu’elle serait réalisée en cas d’exécution des Services.

L’Auteur fera, en conséquence, son affaire de ses relations avec son/ses co-Auteurs, le cas échéant désigné(s) sur le Site, en particulier du partage du prix qui lui est reversé dans les conditions de l’article 12.

En conséquence, l’Auteur garantit la Société contre toute action ou réclamation judiciaire et extrajudiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect de ses obligations légales ou de ses engagements contractuels, en particulier au titre des présentes CGS, concernant notamment son/ses Manuscrit(s) et Livre(s)

L’Auteur s’engage expressément à prendre à sa charge, à première demande de la Société, l’ensemble des conséquences résultant d’une telles action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquel(les)s serait condamnée la Société, ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’Avocat, y compris tout préjudice indirect, tel que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, préjudice d’image subis par Librinova, réclamation d’une Librairie Partenaire, etc.

La Société se réserve la faculté de demander à tout Auteur i) de lui fournir tout document justifiant de la véracité des informations communiquées ou des autorisations nécessaires et préalables à la publication du Livre, en ce compris des (con)cessions de droits de tiers, ii) de procéder à la régularisation de son Livre pour des raisons légales, réglementaires ou conventionnelles eu égard aux présentes CGS, étant précisé que tout refus exprès ou implicite de l’Auteur de fournir de tels documents ou de régulariser son Livre entraînera le retrait immédiat et sans préavis de celui-ci, sans que l’Auteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 16. Protection des données personnelles

Les dispositions relatives à la protection des données personnelles des Auteurs sont détaillées à dans la Charte Vie Privée, laquelle fait partie intégrante des présentes CGS et est accessible en cliquant ici.

Si le Contenu contient des Données Personnelles, l’Auteur s’assure que celles-ci ont été collectées et traitées conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles.

ARTICLE 17. Garanties et responsabilité de Librinova

En toute hypothèse, Librinova ne saurait être responsable :

en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Auteur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
en cas d’utilisation des Services par un Auteur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGS ou de la Législation en vigueur ;
de la perte et/ou de l’altération de données du fait d’un manquement de l’Auteur à ses obligations ;
du contenu du Livre, en particulier de sa licéité ou de sa conformité à des droits de tiers.

Librinova ne peut, en aucun cas, être tenu responsable si l’Auteur, sans le prévenir, lui a fourni des informations erronées ou incorrectes.

Librinova prendra les moyens techniques appropriés et raisonnables afin de protéger les Livres, notamment les Livres hébergés sur la Plateforme ou proposés sur la Librairie Librinova contre les risques de piratage, c’est-à-dire l’accès et la reproduction illicites des Livres, de même que lors de leur distribution aux Librairies Partenaires. Librinova ne peut toutefois garantir l’Auteur contre des piratages effectués malgré la mise en œuvre de ces moyens et ses efforts pour lutter contre de telles pratiques. En conséquence, l’obligation de Librinova est une obligation de moyens à cet égard.

Librinova n’a pas d’obligation de distribuer un Livre non-conforme aux présentes CGS ou aux Règles de diffusion aux Librairies Partenaires et/ou sur la plateforme mise à disposition des Auteurs par Librinova et/ou sur la Librairie Librinova.

L’Auteur reconnaît que les Librairies Partenaires sont libres de déterminer, discrétionnairement, les conditions de publication des Livres. En aucun cas, la Société ne pourrait être tenue responsable en cas de refus par une Librairie Partenaire de la publication d’un Livre. Librinova en informera alors l’Auteur, en lui expliquant les motifs de refus de la Librairie Partenaire concernée.

L’Auteur reconnaît que le succès d’un Livre dépend de nombreux facteurs étrangers à Librinova (tendances littéraires, qualité du Livre, critiques, genres, etc.) et, qu’en conséquence, Librinova ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable en cas d’absence de succès d’un Livre.

Librinova ne garantit aucun volume de vente du Livre. Librinova ne peut notamment pas garantir à l’Auteur la conclusion d’un contrat d’édition avec un Éditeur Partenaire.

L’Auteur reconnaît que la qualité du Livre, aussi bien au niveau de sa présentation que de son contenu, qu’enfin de sa popularité et de ses ventes, influence directement son référencement ou son absence de référencement sur les Librairies Partenaires et sur la Librairie Librinova et que Librinova ne saurait être responsable à cet égard.

À titre de condition essentielle et déterminante du consentement de Librinova, si la responsabilité de Librinova était retenue, l’Auteur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconques, toutes causes confondues, qu’au montant des sommes effectivement perçues par Librinova pendant la durée des Services en cause, et ce, pour tous sinistres et préjudices confondus. En outre, l’Auteur admet et accepte que la responsabilité de Librinova ne puisse être engagée pour les dommages indirects, tels que pertes d’exploitation au sens comptable du terme, pertes de productivité, de contrats, d’image, de marge, de données, de fichiers, la non-réalisation d’économies ou de gains escomptés.

ARTICLE 18. Garanties légales et contractuelles

La société est tenue des défauts de conformité des Services proposés dans les conditions du Code de la consommation et des défauts cachés de ces mêmes Services dans les conditions du Code civil.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 2 à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 2 ans.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Les présentes CGS n’établissent pas de garantie commerciale.

L’Auteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés sur les Services proposés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément au Code civil.

ARTICLE 19. Suspension — Résiliation

En cas d’utilisation des Services par l’Auteur en contravention avec les termes des présentes CGS, l’Auteur reconnaît et accepte que Librinova aura la faculté de suspendre l’hébergement de son Manuscrit/Livre sur le Site et, le cas échéant, sur la Librairie Librinova, et, plus généralement, de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des Services, voire de résilier, de plein droit et aux torts exclusifs de l’Auteur, son Compte.

Toute suspension, résiliation ou suppression de la diffusion de Livre et/ou de l’accès au Site, aux torts exclusifs de l’Auteur, n’entraînera aucun dédommagement et/ou remboursement au bénéfice de ce dernier, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Librinova pourrait prétendre.

En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son paiement, Librinova en avertira l’Auteur, l’enjoignant de régulariser la situation dans les plus brefs délais, étant précisé que les Services souscrits seront suspendus jusqu’au complet paiement du prix dans un délai raisonnable, à l’issue duquel Librinova pourra résilier, de plein droit, le compte de l’Auteur, aux torts exclusifs de ce dernier.

En sa qualité de prestataire d’hébergement des Livres diffusés sur la Librairie Librinova, au sens des dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée par la Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 dite SREN, la Société se réserve le droit de suspendre — à titre conservatoire — la diffusion du Livre, tout comme l’accès par l’Auteur à son Compte si elle devait être rendue destinatrice d’une notification de tiers lui faisant part du caractère manifestement illicite et/ou non conforme d’un Livre. Le tout sans que l’Auteur ne puisse prétendre à aucune indemnisation du préjudice subi par l’Auteur lui-même ou tout tiers.

À des fins de contrôle et de maintien de la sécurité et afin d’éviter l’altération de la sécurité des systèmes et des infrastructures, la Société pourra procéder à des opérations de surveillance ciblées et ponctuelles relatives à l’utilisation des Services et, le cas échéant, interrompre l’accès aux Services.

La Société se réserve le droit d’informer les Librairies Partenaires tiers de toute suspension ou retrait d’un Livre et des motifs justifiant cette suspension et/ou ce retrait.

Toute suspension, résiliation ou suppression des Services, aux torts exclusifs de l’Auteur, n’entraînera aucun dédommagement et/ou remboursement au bénéfice de ce dernier.

Si l’Auteur résilie ou suspend les Services et/ou les droits concédés à Librinova, relatifs à un Livre spécifique, qui sont nécessaires pour sa diffusion et/ou sa distribution, ou si Librinova a des raisons légitimes de croire qu’un Livre contrevient aux droits de tiers et qu’elle suspend les Services en conséquence, Librinova transmettra, dans les meilleurs délais, une demande de retrait aux Librairies Partenaires, lesquelles pourront retirer le Livre de leurs propres supports.

ARTICLE 20. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la Jurisprudence des Tribunaux français, notamment sur les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement, pandémies ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Le cas de force majeure prolongera automatiquement tous les délais convenus entre les Parties dans le cadre du présent Contrat pour une période correspondant à la durée du cas de force majeure.

ARTICLE 21. Dispositions diverses

21.1 Correspondance — Preuve

Sauf disposition particulière des présentes CGS, les correspondances échangées entre la Société et l’Auteur sont principalement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil, l’Auteur reconnaît et accepte que les informations, délivrées par la Société par courrier électronique et le Site, fassent foi entre lui et la Société.

Les éléments, tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues, feront foi par priorité, telles que figurant sur le Site ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Auteur.

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

21.2 Intégralité des CGS

Les présentes CGS expriment l’intégralité des obligations de la Société et de l’Auteur relatives à leur objet. Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

21.3 Non-Validité Partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGS seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles, en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

21.4 Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGS et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 22. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGS sont soumises au Droit français.

à défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement, et dans un délai d’un (1) un an à compter de la réclamation écrite adressée à Librinova, le médiateur de la consommation de Librinova soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

L’Auteur peut également recourir au système de règlement en ligne des litiges accessibles à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

Le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents pour l’Auteur.

SI L’INTERNAUTE N’EST PAS UN PARTICULIER, EN CAS DE LITIGE RELATIF AU SITE, L’INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ ET L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGV, ET À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPÉTENCE EXPRESSE EST DONNÉE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.